Conditions générales de location

Conditions générales de location (CGL) de Thömus SA et Thömus Bike World SA

1. Généralités

1.1 Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre Thömus / Thömus Bike World (ci-après « le loueur »), dont le siège est à Oberried, et le locataire (ci-après « le locataire ») en ce qui concerne la location de vélos et d’accessoires.

1.2 En réservant et en utilisant un vélo de location, le locataire confirme avoir lu les CGU et les accepter sans condition.

2. Objet de la location

2.1 Le loueur met à la disposition du locataire un vélo qui ne présente aucun danger pour la circulation. Avant de prendre la route, le locataire est tenu de vérifier que le véhicule loué ne présente pas de dommages visibles et de tester le bon fonctionnement des freins et des vitesses. Toute réclamation de la part du locataire doit être signalée au loueur lors de la remise du véhicule.

2.2 Le locataire doit s’identifier avec un document officiel (carte d’identité, carte d’identité, permis de conduire, AG, abonnement ½ taxe).

2.3 Des accessoires tels que des casques, des cadenas ou des paniers peuvent également être mis à disposition selon les disponibilités.

3. Durée de location et restitution

3.1 La durée de location commence à la remise du vélo au locataire et se termine à la restitution en bonne et due forme au loueur.

3.2 Le locataire est tenu de restituer le vélo au plus tard à la date convenue.

3.3 Une prolongation du contrat de location n’est possible qu’en accord avec le loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser la prolongation sans donner de raisons. Le prix de la location est recalculé, le supplément doit être payé au plus tard lors de la restitution du vélo.

3.4 Les retours tardifs peuvent entraîner des frais supplémentaires.

4. Obligations du locataire

4.1 L’assurance est l’affaire du locataire. En concluant le contrat de location, le locataire confirme disposer d’une assurance responsabilité civile et donc d’une couverture suffisante des risques qu’implique un trajet à vélo. La responsabilité s’étend également aux frais de dommages tels que les frais d’expertise, la dépréciation ou les frais de perte de loyer.

4.2 Le locataire s’engage à respecter la loi sur la circulation routière et à utiliser le véhicule de location et les éventuels accessoires de manière appropriée et avec soin. Il n’est pas autorisé à conduire un véhicule de location dans un état de réactivité réduite, dû notamment à l’alcool, aux médicaments, aux drogues, à la fatigue ou à la maladie.

4.3 Le locataire est tenu de traiter le vélo avec soin et de ne l’utiliser que conformément à sa destination.

4.4 Le locataire n’est pas autorisé à sous-louer le vélo à des tiers ou à le confier à des tiers.

4.5 Tout dommage ou perte du vélo doit être signalé immédiatement au loueur.

4.6 Les accidents et les chutes entraînant des dommages matériels doivent dans tous les cas être signalés immédiatement au loueur. Si des personnes subissent des dommages et/ou des dommages matériels sont causés à des tiers ou si un tiers est impliqué en tant que (co-)responsable possible, il convient de faire appel immédiatement à la police et de remplir un constat d’accident. Une copie doit être envoyée au loueur.

4.7 Le locataire est tenu de sécuriser correctement le vélo.

5. Responsabilité du locataire

5.1 Le locataire est responsable de tous les dommages résultant d’une négligence ou d’une utilisation inappropriée de l’objet loué, qu’il s’agisse de ce dernier ou d’objets de tiers. Tout détournement de l’usage des véhicules, le transport d’une ou plusieurs personnes supplémentaires sur le porte-bagages ainsi que le franchissement d’obstacles pouvant manifestement endommager le véhicule ne sont pas autorisés.

5.2 En cas de vol ou de perte de l’objet loué ou des accessoires pendant la durée de la location, le locataire est responsable. La perte sera facturée au locataire à la valeur de remplacement.

6. Exclusion de la responsabilité du loueur

6.1 Le loueur n’est pas responsable des dommages causés par l’utilisation du vélo, sauf s’ils sont dus à une faute intentionnelle ou à une négligence grave du loueur.

6.2 Le loueur n’assume aucune responsabilité pour les blessures ou les dommages matériels subis par le locataire ou des tiers pendant l’utilisation du vélo.

6.3 Le loueur décline toute responsabilité en cas de restrictions dues aux conditions météorologiques ou d’événements imprévus.

7. Âge minimum du locataire

7.1 Les enfants et les jeunes de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’une personne adulte. Les vélos de location ne peuvent être remis aux enfants et aux jeunes de moins de 16 ans qui ne sont pas accompagnés d’une personne adulte qu’avec l’autorisation écrite des parents ou du tuteur.

7.2 L’âge minimum pour les conducteurs d’un vélo électrique avec une assistance jusqu’à 25 km/h maximum est de 16 ans de par la loi. (art. 5, al. 2, let. d, OAC et art. 6, al. 1, let. f, OAC). Entre 14 et 16 ans, un permis de conduire de la catégorie M est nécessaire (art. 3 al. 3 OAC).

7.3 Pour la location d’un S-Pedelec 45km/h, il faut au moins un permis de conduire de la cat. M (ou permis de conduire automobile) est requis. Le port du casque est obligatoire.

8. Paiement et annulation

8.1 Les prix applicables sont ceux de la liste de prix en vigueur au moment de la location et publiée dans le prospectus de la société de location, y compris les dispositions en matière de rabais qui y figurent. Sous réserve d’erreurs d’impression. Les rabais ne sont accordés que sur présentation de la carte d’identité correspondante. Les remises sont accordées sur place et ne sont pas cumulables.

8.2 Le prix de la location doit être intégralement payé avant le début de la période de location. En cas d’interruption de la location, il n’existe aucun droit au remboursement du temps de location restant non utilisé.

8.3 Les annulations sont possibles sans frais jusqu’à 24 heures avant le début de la location. Passé ce délai, des frais d’annulation s’élevant à 50 % du prix de la location sont dus.

9. Protection des données

9.1 Le loueur ne collecte et n’enregistre les données personnelles du locataire que dans le cadre des dispositions légales.

9.2 Les données ne sont transmises à des tiers que pour l’exécution du contrat de location ou sur la base de la loi.

10. Dispositions finales

10.1 Si certaines dispositions de ces CGU sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n’est pas affectée.

10.2 Thömus / Thömus Bike World s’efforce de résoudre les désaccords par voie extrajudiciaire. Si les parties ne parviennent pas à un accord, des mesures juridiques seront prises. Ce contrat est soumis au droit suisse. Le tribunal régional de Berne-Mittelland BE, dont le siège est à Berne, est le seul compétent.

Version : Oberried, janvier 2025